Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, les termes suivants désignent :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins non professionnelles et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat à durée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou d’achat est répartie dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de conserver des informations qui lui sont adressées, de manière à ce que ces informations puissent être consultées à l’avenir et reproduites sans modification ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se désister d'un contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

Entrepreneur : toute personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou services, où la conclusion du contrat se fait uniquement par le biais d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient présents simultanément dans le même lieu ;

Conditions générales : les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entreprise : Ligne Paris

Numéro d'enregistrement à la Chambre de Commerce : 96795123

Nom commercial : Anouk Products

Numéro de TVA : NL250111317B01

E-mail du service client : info@ligneparis.fr

Adresse de l'entreprise : Gareelweg 11, Heerle

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance ou commande passée entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales sont consultables auprès de l’entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, les conditions générales peuvent être mises à disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’elles puissent être facilement sauvegardées sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et que, sur demande du consommateur, elles seront envoyées par voie électronique ou par d’autres moyens gratuitement.

Dans le cas où des conditions spécifiques pour des produits ou services s’appliquent en plus de ces conditions générales, les articles 2 et 3 seront également applicables et, en cas de contradiction entre les conditions générales, le consommateur pourra toujours se référer à la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont, à un moment donné, totalement ou partiellement invalides ou annulées, le contrat et les présentes conditions resteront en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée par une disposition qui reflète autant que possible l’objectif de l’original.

Les situations non couvertes par ces conditions générales doivent être évaluées « selon l’esprit » de ces conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions doivent être expliquées « selon l’esprit » de ces conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera clairement indiqué dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier et d'ajuster l’offre.

L'offre comprend une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de juger correctement de l'offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes ou fautes dans l'offre ne lient pas l’entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et informations dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des demandes de réparation ou à une annulation du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne garantit pas que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient les informations suivantes pour que le consommateur comprenne clairement ses droits et obligations associés à l’acceptation de l’offre :

•  le prix, à l'exception des frais de dédouanement et de la TVA d’importation. Ces coûts supplémentaires seront à la charge et au risque du client. Le service postal et/ou le coursier appliquera un régime particulier pour les services postaux et de messagerie. Ce régime s’applique lorsque les biens sont importés dans le pays de destination de l’UE, ce qui est le cas ici. Le service postal et/ou le coursier percevra la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement) auprès du destinataire des biens ;

•  les éventuels frais d’expédition ;

•  la façon dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires ;

•  si le droit de rétractation s'applique ;

•  les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

•  la période d’acceptation de l'offre, ou la période durant laquelle l’entrepreneur garantit le prix ;

•  le taux pour la communication à distance si les coûts de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base normal pour le moyen de communication utilisé ;

•  si le contrat sera archivé après sa conclusion, et si oui, comment il pourra être consulté par le consommateur ;

•  comment le consommateur peut vérifier et corriger les informations fournies avant la conclusion du contrat ;

•  les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu en plus du néerlandais ;

•  les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;

•  la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions requises.

Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que l’entrepreneur n’a pas confirmé la réception de l’acceptation, le consommateur peut annuler le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et pour assurer un environnement sécurisé.

L’entrepreneur peut vérifier, dans les limites légales, si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que les faits et facteurs importants pour conclure un contrat à distance de manière responsable. Si l’entrepreneur a des raisons sérieuses de ne pas conclure le contrat, il peut refuser une commande ou une demande, ou y ajouter des conditions particulières.

L’entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes par écrit ou sur un support durable, de manière à ce que le consommateur puisse les consulter de manière accessible :

•  l'adresse de l'établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut soumettre des plaintes ;

•  les conditions et la procédure pour exercer le droit de rétractation, ou une notification claire sur l'absence de ce droit ;

•  les informations sur les garanties et le service après-vente ;

•  les informations mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, sauf si l’entrepreneur les a déjà fournies au consommateur avant l'exécution du contrat ;

•  les exigences pour résilier le contrat si celui-ci dure plus d'un an ou est à durée indéterminée.

En cas de contrat à durée, la disposition du précédent paragraphe s'applique uniquement à la première livraison.

Chaque contrat est soumis à la condition suspensive de la disponibilité des produits concernés.